Droits du patient...
 La charte de la personne hospitalisée
La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie). Le patient est une personne avec des droits et des devoirs. Au-delà de la réglementation sanitaire, les établissements de santé doivent veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen universellement reconnus, ainsi que des droits généraux du droit français.
L'objectif de la charte est de faire connaître concrètement les droits essentiels des patients accueillis dans les établissements de santé.
Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Son résumé, est remis à chaque patient dans le livret d’accueil et est affiché dans les lieux de passage de l’établissement: salles d’attente, couloirs des services, etc...
Le droit à l'information
Le droit de l’information appartient au patient. Si le patient est mineur, il est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et par le tuteur si le patient est un majeur sous tutelle. L’ensemble des informations concernant votre santé vous sera donné au cours d’un entretien individuel avec votre praticien, sauf urgence ou impossibilité de vous informer.
La désignation de la personne de confiance
Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique
Pendant votre séjour dans notre établissement, il vous est possible de désigner une personne (un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant…), librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et au cours des décisions à prendre. Cette personne sera considérée par notre établissement comme votre "Personne de Confiance". La Personne de Confiance ne décide pas à votre place.
La désignation d'une Personne de Confiance n'est pas une obligation et doit être une décision réfléchie, elle est valable pendant la durée de l’hospitalisation. Cette désignation se fait par écrit, vous pouvez à tout moment l’annuler ou la remplacer par la désignation d'une autre personne de votre choix (par écrit de préférence).
Ne peuvent pas désigner une personne de confiance :
- le mineur et les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) du mineur hospitalisé,
- le majeur sous tutelle.
Lorsqu’une tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
La désignation de la personne à prévenir
Vous avez la possibilité de désigner une personne à prévenir en cas de besoin qui peut être différente de la Personne de Confiance. Cette personne ne dispose d'aucun droit particulier, à l'inverse de la Personne de Confiance. Elle est simplement informée de votre situation si nécessaire.
Le consentement éclairé
Le consentement éclairé est une autorisation attestant que vous avez compris les informations que le médecin vous a données et que vous acceptez la réalisation de l’acte chirurgical ou du traitement. En effet, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche sera consulté sauf urgence ou impossibilité.
Confidentialité et anonymat
Vous pouvez, lors de votre admission dans l’établissement, exprimer le souhait que votre présence ne soit pas communiquée. Vous avez également le droit de refuser des visites.
Le questionnaire de satisfaction
Vous avez la possibilité dire ce que vous pensez de nos services grâce au questionnaire de satisfaction adapté à votre prise en charge qui vous sera remis lors de votre entrée dans l’établissement. Déposez le dans les boîtes aux lettres situées à chaque étage et dans le hall d’accueil le jour de votre sortie. Ces questionnaires sont traités statistiquement et nous permettent d’améliorer nos services et notre démarche qualité.
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Article L.1112-3 du Code de la santé publique - Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005
Cette commission a pour objet de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches.
Cette commission facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informé des suites de vos demandes.
Les médiateurs qui composent en partie cette commission traiteront les plaintes et réclamations, lesquelles ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel, et vous serez informé(e) sur les voies de recours.
Tout le personnel médical, paramédical, administratif de l'établissement, répond à vos questions, chacun dans le domaine qui relève de sa compétence. S'il ne vous est pas donné entière satisfaction, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la Direction des Soins, ou de solliciter un entretien avec la Direction. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CRUQPC.
Toute réclamation est à adresser à la Direction de l’établissement. Une réponse vous serra apportée dans les meilleurs délais.
Les membres de la CRUQPC de la clinique de Vinci :
PRESIDENT(S) DE LA CRUQPC
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Dr Agnès GEPNER (Directeur médical)
Emmanuel MATTATIA (Directeur Général) |
ANIMATEUR et SECRETAIRE
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| Anne-Sophie LE SCOUARNEC (responsable qualité et gestion des risques) |
MEDIATEUR MEDECIN
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Dr François DUMEIGE (Chirurgien)
Suppléant :
Dr Alain GUIGUI (Chirurgien) |
MEDIATEUR NON MEDECIN
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Catherine GAMBARO (Surveillante générale)
Suppléant :
Annie FREON (Chef comptable) |
REPRESENTANTS DES USAGERS
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Micheline HAREL (UFCS)
Olivier BOULANGE (UFC Que choisir paris Nord est)
Suppléants :
Odile BOSC (UFCS) (représentant usager CLIN)
Françoise MOUGEOTTE (UFC Que choisir paris Nord est) |
Valérie CEPEDA (Responsable consultation)
Jean-Pierre MALEAU (Aide soignant) |
Le traitement informatisé des données
Il existe un traitement informatique des données médicales vous concernant. Ces informations sont utilisées par le médecin, garant du respect du secret médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage médical.
La communication du dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Article L.1111-7 et articles R.1111-1 à R.1111-8 du Code de la Santé Publique
Qui est autorisé à accéder aux documents médicaux ?
Le patient lui-même sauf s'il est mineur ou majeur sous tutelle.
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La (les) personne(s) ayant l'autorité parentale sauf si le mineur, pour conserver le secret sur son état de santé, refuse expressément que les détenteurs de l'autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins. Dans ce cas, le mineur peut s'opposer également à la communication des informations médicales le concernant, ou souhaiter que l'accès à son dossier médical ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin choisi par les titulaires de l'autorité parentale.
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Le tuteur d'une personne majeure sous tutelle (et en dehors de son accord)
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Les ayants droit d'une personne décédée si le patient n'a pas exprimé ou laissé entendre son refus de communication d'informations le concernant avant son décès, ou si la qualité d'ayant droit du demandeur est attestée, ou si le motif de la demande est exclusivement l'un des trois suivants : connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt (dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas de rumeurs), faire valoir leurs droits (succession).
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Un médecin désigné par le patient, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou les ayants droit.
Comment obtenir la communication des documents médicaux ?
La demande doit être formulée par écrit à l’attention de la Direction de l’établissement. Cette demande s’accompagne d’une copie de la pièce d’identité et d’un chèque de 15€ pour les frais de désarchivage et de copie.
Modalités de communication
Le demandeur a le choix de la forme que va prendre la consultation :
- soit par consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies de documents, accompagnée ou non d’un médecin,
- soit par l'envoi de copies des documents.
La consultation sur place des informations est gratuite.
Le délai pour communiquer les informations est :
- huit jours suivant la réception de la demande complète dans l’hypothèse d’information de moins de cinq ans,
- au plutôt après quarante huit heures de réflexion,
- dans les deux mois suivant la même réception si les informations médicales datent de plus de cinq ans ou si la commission des hospitalisations psychiatriques est saisie.
L’information des proches
Vos proches peuvent, sauf opposition de votre part, être informés de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service. Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
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